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Législation | ||||||||||||||||||||||
Soucieux de procurer au consommateur la protection requise dans une économie de plus en plus ouverte et régie par les mécanismes du marché, l'Etat tunisien a été pionnier en matière d'élaboration des lois déterminant les droits et les obligations des intervenants dans la vie économique . Ainsi, plusieurs textes de loi ont été promulgués dans ce cadre, particulièrement depuis le Changement du 7 Novembre : -Loi n° 91-44 du 1er juillet 1991 portant organisation du commerce de distribution -Loi n° 91- 64 du 29 juillet 1991 relative à la concurrence et aux prix -Loi n° 92 117 du 7 décembre 1992 relative à la protection du consommateur -Loi n° 94-41 du 7 mars 1994 relative au commerce extérieur -Loi n° 94-86 du 23 juillet 1994 relative aux circuits de distribution des produits agricoles et de la pêche -Loi n°97-46 du 14 juillet 1997 relative à l'hébergement touristique à temps partagé -Loi n° 98-17 du 23 février 1998 relative à la prévention contre les méfaits du tabagisme -Loi n° 98-39 du 2 juin 1998 relative aux ventes avec facilités de paiement -Loi n°98-40 du 2 juin 1998 relative aux techniques de vente et à la publicité commerciale -Loi n° 99-40 du 10 mai 1999 relative à la métrologie légale -Loi n° 02-62 du 9 juillet 2002 relative aux jeux de loisir Une large place a été accordée, par ailleurs, à l'ODC dans les différentes instances, conseils et commissions Nationales en rapport avec la consommation. L'ODC émet également son avis en matière de normalisation et participe aux différentes commissions chargées d'actualiser la législation en matière de concurrence et de circuits de distribution. |
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