Saison commerciale 2010
Les soldes d'hiver

En vertu de cette loi, est considérée opération de vente périodique ou saisonnière de la part d'un commerçant avec remises sur les prix concernant des articles neufs démodés ou de fin de série, remises pratiquées en fin de saison en vue de renouveler la collection et ce, par une liquidation rapide des articles.
Aussi, le commercent et le consommateur sont-il tenus de respecter les mesures suivantes :

• L'annonce de remise sur le prix en vertu de la réglementation sur la publicité en indiquant le nouveau prix à côté de l'ancien prix barré.


• L'affichage de la remise en vertu de la réglementation sur la publicité des prix en spécifiant clairement et expressément « nouveau prix » et « ancien prix » à côté des prix correspondants.


• L'affichage de la remise en vertu de la réglementation sur la publicité des prix en indiquant le pourcentage de la remise et le nouveau prix à côté de l'ancien prix barré.


• Il existe quatre éléments que toute publicité destinée au consommateur et relative aux soldes doit nécessairement comporter :

1. La valeur de la remise exprimée en valeur absolue ou en pourcentage par rapport au prix de référence.


2. Les articles ou les gammes des produits concernés.


3. La date d'entrée en vigueur du prix soldé.


4. La mention « jusqu'à épuisement du stock » pour ce qui est des ventes avec remise ou des ventes pour liquidation de stock.

• La nécessité de signaler les articles exposés à la vente avec remise par une mention indiquant clairement l'existence des soldes. Dans le cas où l'opération concerne la totalité des articles, il faut utiliser soit des indications globales, soit une pancarte précisant qu'il s'agit de « vente avec remise » en arabe ou dans une autre langue. Il est possible également que cet affichage s'effectue sur chaque article.


• La remise ne doit pas être inférieure à 20 % par article et ce, par comparaison avec les prix de référence.


• Il est à signaler que le commerçant a le droit durant les soldes d'hiver d'exposer à la vente aussi bien des articles soldés que des articles non soldés. Signalons enfin que les soldes d'hivers revêtent un aspect particulier dans la mesure où la saison hivernale bénéficie d'un intérêt accru de la part des familles tunisiennes qui sont devenues conscientes de l'importance pour elles de saisir pareilles occasions leur offrant la possibilité d'acquérir leurs besoins en profitant d'une bonne qualité.